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Mairie d'Arenthon

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Urbanisme

La Mairie d'ARENTHON accueille et renseigne le public sur les règlementations du Plan Local d'Urbanisme (PLU), les projets de construction, les procédures liées aux droits des sols. Elle réceptionne les dossiers d'autorisation d'urbanisme (demande de permis de construire, déclarations préalables...) et les demandes de certificat d'urbanisme. 
Les demandes de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir et les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel sont instruites par les services de la Communauté de communes du Pays Rochois.
Les demandes de déclaration préalable et les demandes de certificat d'urbanisme d'information sont directement instruites par le service urbanisme de la commune.

Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur les démarches d'urbanisme les plus courantes :
    - consultation du cadastre (http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
)
    - consultation du PLU
    - autorisation de voirie
    - certificat d'urbanisme
    - déclaration préalable
    - permis de construire.

PLan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document de planification qui règlemente l'utilisation du sol et définit les droits à bâtir sur chacun des terrains de la commune. Il constitue le document de référence sur lequel s'appuie l'instruction de toutes les autorisations d'urbanisme.
La consultation du PLU est vivement conseillée avant tout projet de construction.
Vous pouvez consulter les documents du Plan Local d'Urbanisme en cliquant su ce lien.

Autorisation de voirie

Tous les travaux nécessitant une intervention sur la voirie ou une occupation du domaine public (installation d'un échafaudage, d'une grue, d'une benne, d'une bétonnière...) doivent faire l'objet d'une demande en mairie 15 jours avant les travaux.

Permis de construire

Vous devez déposer un permis de construire pour les projets suivants :
- construction de + de 20m², sauf extension d'habitation + de 30 m²
- changement de destination avec travaux modifiant la façade
- construction sur des bâtiments existants.

Pour plus d'informations, consultez la notice d'information.

Pièces à produire :

• Le formulaire Cerfa n°13406*06 pour les maisons individuelles et/ou ses annexes
• Le formulaire Cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
• Le formulaire Cerfa n°13411*06 pour la modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
• Plan de situation
• Plan de masse 
• Les plans des façades et des toitures
• Le plan en coupe du terrain et de la construction
• La notice décrivant le projet
• Le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

Certificat d'urbanisme

 

Le certificat d'urbanisme est un document qui permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain et savoir si l'opération projetée est réalisable.

 

Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

  • Certificat d'urbanisme d'information
    Il renseigne sur les dispositions d'urbanisme (les règles du PLU), les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
  • Certificat d'urbanisme opérationnel
    Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Pièces à produire :
• Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*04
• Plan de situation de la parcelle
• Pour le certificat d'urbanisme opérationnel, explication du projet

Déclaration préalable

Vous devez déposer une déclaration préalable pour les projets suivants :
- constructions inférieures à 20 m², et extension d'habitation pour une superficie inférieure à 30 m²
- piscines, 
- changement de destination sans modification des façades
- divisions foncières.

Pour plus d'informations, consultez la notice d'information.

Pièces à produire :

• Le formulaire Cerfa n°13702*05 pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
• Le formulaire Cerfa n°13703*06 pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Le formulaire Cerfa n°13404*06 pour la construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Plan de situation
• Plan de masse
• Plans avant et après travaux
• Plan des façades
• Cotes du bâtiment et distances par rapport aux voisins

Taxes d'urbanisme

 

Taxe d'aménagement

En mars 2012, la taxe d’aménagement a remplacé notamment la taxe locale d’équipement (TLE).

Affectée au financement des équipements publics, elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).

 

Cette taxe comprend une part communale et une part départementale.
La commune d'Arenthon a institué un taux de 4,1 % sur tout le territoire de la commune. Ce taux passera à 5 % à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil départemental de la Haute-Savoie a voté un taux de 2,5 % pour la part départementale qui se substitue notamment à la taxe départementale des espaces naturels sensibles et à la taxe départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement.

Cette taxe d’aménagement se calcule de la façon suivante : Surface x Valeur forfaitaire x Taux (communal, départemental)

La surface correspond à la surface plancher de l’autorisation d’urbanisme (les stationnements couverts et clos sont compris dans la surface).

La valeur forfaitaire est réévaluée chaque année par arrêté ministériel. Pour l’année 2017, la valeur est fixée à : 705 €.

 

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien.

 

 

Redevance d'archéologie préventive

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.

 

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien.

 

 

Taxe forfaitaire sur la cession des terrains devenus constructibles

Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente.

 

La commune d'Arenthon appliquera cette taxe à compter du 1er janvier 2018.

 

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien.

Mairie d'Arenthon
22, route de Reignier
74800 ARENTHON

Tél : 04 50 25 51 87
Fax : 09 70 62 36 70